Délégué à la protection des données (F/H) (CAPI-15207) L'Isle-d'Abeau, France

Développer le service mutualisé entre la communauté d'agglomération et ses communes membres

• Définir et mettre en œuvre des prestations de « mise en conformité initiale » et de « conformité en continue »

• Définir et mettre en place différents outils de contrôle et de suivi

Diffuser une culture de protection des données (Informer, sensibiliser) :

• Animer une politique de sensibilisation des agents en charge des traitements aux règles à respecter en matière de protection des données à caractère personnel

• Veiller à la présence et à la pertinence des informations à destination des personnes concernées par des traitements opérés impliquant leurs données personnelles

Analyser, investiguer, auditer, contrôler :

• Construire et diffuser les outils de la conformité

• Élaborer et maintenir une documentation actualisée des traitements de données à caractère personnel

• Analyser les vulnérabilités, d'origine technique (avec l'appui de la DSIN) ou juridique des traitements de données et établir un plan d'action priorisé.

• Piloter ou réaliser toute action visant à vérifier le respect du cadre légal ou la bonne application de procédures, méthodes ou consignes relatives à la protection des données personnelles en indépendance

• Assurer l'accessibilité de toute information nécessaire à l'autorité de contrôle

• Réaliser et présenter un bilan annuel

Conseiller et accompagner :

• Informer, conseiller et alerter le cas échéant, le responsable de traitement de tout risque que les initiatives des opérationnels ou le non-respect de ses recommandations feraient courir

• Conseiller les « directions métiers », notamment avant la mise en œuvre d'un nouveau traitement ou la modification substantielle d'un traitement en cours ; ainsi que, si besoin, le responsable de traitement, et émettre des avis et recommandations motivés et documentés

• Accompagner les collectivités adhérentes en intervenant en conseil et assistance à maîtrise d'ouvrage

Veiller au respect du cadre légal :

• Veiller en toute indépendance au respect du Règlement européen (RGPD), d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités

• Interagir avec l'autorité de contrôle (CNIL) en toute indépendance

• Assurer et faciliter la médiation avec les personnes exerçant leurs droits ; étudier des réclamations des personnes concernées, mettre en œuvre les procédures de traitement de ces réclamations et plaintes

Initier une réflexion sur la définition et l'impulsion d'une démarche d'ouverture des données publiques (sensibiliser aux enjeux, impliquer les différents acteurs, élaborer des propositions en vue de définir la politique open data, Identifier les processus de production des données, proposer des solutions de diffusion des données).