Référent Instruction Juridique (F/H) (CAPI-20395) L'Isle-d'Abeau, France
Dans ce cadre, vos activités seront :
En tant que référent Instruction :
- S'assurer de la fiabilité de l'instruction : permettre aux agents instructeurs de maîtriser le cadre légal en constante évolution, avoir la responsabilité du contrôle préalable de la rédaction des actes des autorisations du droit des sols, vérifier la validité juridique de ces actes et organiser la procédure de validation
- Assurer un rôle d'expert pour les questions techniques approfondies
- Effectuer un rendu mensuel sur la veille législative, règlementaire et jurisprudentielle en droit de l'urbanisme
- Mobiliser l'intelligence collective en fédérant les agents pour progresser : faire évoluer les agents au niveau de leurs compétences par le biais de la formation
- Mettre en place des objectifs à réaliser pour les instructrices en faisant converger les efforts de tous dans la même direction, accompagner les instructeurs sur les dossiers sensibles
- Suivi et retour sur les évolutions fonctionnelles de l'application métier
- Suivi de l'état des dossiers sur l'application métier
En tant que référent juridique lors des instances de pilotage des politiques publiques locales :
Alerter et sensibiliser les élus, les agents CAPI et des communes sur les risques juridiques liés à leurs projets
Concernant la gestion des recours gracieux :
- Analyser la nature du litige et évaluer les enjeux, définir une stratégie en collaboration avec les services des communes
- Assurer un rôle d'expert comme conseil et appui pour les décisions prises par la CAPI et les communes dans le cadre de l'instruction
- Rédiger les notes d'expertise en urbanisme
Concernant l'animation des réseaux et relations partenariales :
- Création et animation d'un réseau ADS CAPI/Communes
- Communication avec les communes sur les procédures au quotidien en lien avec l'application métier